Les accords | Prévoyance Frais de Santé

8 avril 2016

Les nouveaux accords Prévoyance Frais de Santé

La réglementation qui a suivi l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (la fameuse loi dîte de "Sécurisation de l’Emploi") impose en matière de frais de santé des accords par branche.
C’est pourquoi vous trouverez dans cette article non pas un seul accord cadre mais plusieurs accords RSG (soit un pour chaque convention collective : banque, assurance, courtage et assistance).

La CGT est signataire de ces textes sauf pour les accords d’adhésion Axa France, pour quelles raisons ?

Pour Axa France, tous les salariés administratifs et commerciaux sont traités de la même manière en termes de frais de santé, le principe de la mutualisation et de la solidarité est de mise.
SAUF QUE, en termes de prévoyance et notamment sur le décès-l’incapacité-l’invalidité, l’appel de cotisations est moindre ( 0.31% sur les tranches ABC) pour les administratifs et les inspecteurs alors que pour les EI-EB l’appel de cotisations est double ( 1.065 % tranche A-B et 2.82% tranche B).

En clair, les EI/EB paient plus cher leur prévoyance alors que le salaire moyen n’est que d’environ 30000 €. Les inspecteurs dont la rémunération moyenne avoisine les 70000 € paient moins de cotisations.

La Cgt ne peut accepter autant d’iniquité entre les salariés d’Axa France.

A télécharger
accord cadre PFS assistance du 30 03 2016
accord non responsable PFS assistance du 30 03 2016
accord cadre PFS assurance du 30 03 2016
accord non responsable PFS assurance du 30 03 2016

accord cadre PFS banque du 30 03 2016
accord non responsable PFS banque du 30 03 2016
accord cadre PFS courtage du 30 03 2016
accord non responsable PFS courtage du 30 03 2016